O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Article 41.1 Versions de la disposition

2015-10-21

41.1. Lorsqu’un membre a été désigné par et parmi les membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de chaque établissement administré par le conseil d’administration, le président procède, immédiatement après la désignation, à un tirage au sort entre les membres pour déterminer lequel siègera au conseil pour les premiers 6 mois.

Le président inscrit le résultat du tirage au sort au certificat de désignation.

A.M. 2015-014, a. 1.